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Publié le par le chaponoir




Auto-entrepreneurs et exonération de taxe professionnelle

 

L’administration apporte des précisions sur l’exonération temporaire de taxe professionnelle dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs.

Par sduval, le 17/04/2009


La loi de modernisation de l’économie (LME) à l’origine du nouveau statut de l’auto-entrepreneur, prévoit que les contribuables qui optent, pour ce nouveau statut, peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.
Cette exonération ne concerne que les auto-entrepreneurs créant leur entreprise et  est  conditionnée à l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Elle est donc réservée aux seuls entrepreneurs qui remplissent les conditions pour choisir ce mode d’imposition, c’est-à-dire, ceux qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas les seuils d’application du régime micro-entreprises (80 000 € ou 32 000 € selon l’activité exercée), dont les revenus n’ont pas excédé 25 195 € par part de quotient familial en 2007 et qui ont opté pour le régime du micro-social simplifié.
En pratique : l’entrepreneur doit avoir opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre de l’année de création de son entreprise, lorsque celle-ci a lieu entre le 1er janvier et le 1er octobre et dans un délai de 3 mois à compter de la date de création lorsque celle-ci a lieu après le 1er octobre.
En principe, l’exonération de taxe professionnelle s’applique au titre des deux années suivant celle de la création de l’entreprise, sans que d’éventuelles interruptions temporaires d’activité ne puissent avoir comme conséquence de prolonger ce délai.

En revanche, ce régime de faveur peut  cesser avant la fin de cette période de deux ans, si le contribuable ne peut plus prétendre au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (montant de son chiffre d’affaires trop élevé, dénonciation volontaire de l’option, etc.)
À savoir 
Cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres exonérations de taxe professionnelle dont peuvent bénéficier des entrepreneurs lors de la création de leur entreprise, notamment en cas d’implantation de leur activité dans certaines zones (zones de revitalisation rurale, pôle de compétitivité, zones urbaines sensibles).

Toutefois, l’administration a précisé qu’à l’issue de la période d’exonération de deux ans, l’entrepreneur qui remplit les conditions requises pour être éligible à l' un de ces dispositifs dont la durée d’application est, selon les cas de 5 ou 7 ans, sera exonéré de taxe professionnelle pour la période restant à courir.

Ainsi, en cas d’implantation dans une zone franche urbaine, l’exonération de 5 ans s’appliquera pour les 3 ans qui suivent la fin de l’exonération liée au statut d’auto-entrepreneur.

Publié dans Texte Libre

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jackye 21/04/2009 11:51

merci pour ces précisions elles me seront très utiles pour un projet déjà bien avancé Cordialement jackye