Le MEDIATEUR de la REPUBLIQUE en dit plus !

Publié le par le chaponoir


Deux situations contraires aux dispositions

de la Convention européenne des Droits de l’homme

Le Médiateur de la République, en association avec le Défenseur du peuple

de l’Espagne, a été choisi par la Commission européenne au terme d’une

procédure d’appel d’offres, pour mettre en oeuvre un jumelage institutionnel avec

le Défenseur des Droits de l’Homme de la République d’Arménie.

Petit pays de 3 millions d’habitants situé dans le Caucase du Sud, l’Arménie a

accédé à l’indépendance en 1991 après 71 ans de domination soviétique. Le pays

fait aujourd’hui partie du Conseil de l’Europe et de l’Organisation internationale

de la Francophonie, et bénéficie du soutien de l’Union européenne, dans le cadre

de la politique de voisinage.

Le Défenseur des Droits de l’Homme, institution dynamique créée en 2006 et qui

réunit 45 collaborateurs, doit faire face à des enjeux cruciaux pour la démocratie

arménienne : liberté d’expression, droit à un procès équitable, droit de propriété,

droits des minorités, droits des enfants… Le programme de coopération vise donc

à renforcer l’Institution pour lui permettre de mieux protéger et promouvoir l’État

de droit.

Pendant dix-huit mois, les visites régulières d’experts de l’Institution du Médiateur

de la République, l’organisation de séminaires, de formations du personnel, de

visite d’études ou de campagnes de communication permettront le partage des

expériences et des pratiques, pour un enrichissement mutuel.


Coopération entre le Médiateur de la République

et le Défenseur des Droits

de l’Homme de la République d’Arménie

D ans deux dossiers qui lui ont été soumis,

le Médiateur de la République déplore l’ignorance et, dans le second cas, le refus obstiné des autorités publiques à prendre en compte des dispositions de la Convention européenne des Droits de l’homme malgré

une condamnation de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) et de la Cour de cassation.


L’adoption par une
personne célibataire homosexuelle


Par un arrêt du 22 janvier 2008, la France
a été condamnée par la CEDH, suite à un arrêt du Conseil d’État, incompatible avec les dispositions combinées des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit

au respect de la vie privée) de la Convention européenne des Droits de l’homme.

Dans cet arrêt, il a été considéré que la relation homosexuelle, dans laquelle une personne célibataire était engagée lors de l’instruction de sa demande d’agrément pour une adoption, devait être prise en compte au regard des besoins et de l’intérêt d’un enfant adopté.

L’influence de l’orientation sexuelle a eu un rôle décisif sur l’appréciation de la demande, entraînant une différence de traitement.

Le Conseil d’État avait statué sur une requête formulée par une personne célibataire à l’encontre d’un refus d’agrément notifié par le Président du Conseil général du Jura le 26 novembre 1998. Or, en février 2009, l’orientation

sexuelle a une nouvelle fois été opposée, de manière implicite, à la requérante pour fonder un nouveau refus.

On ne peut trouver de justification à ce raisonnement puisque

 

La loi française ouvre le droit à l’adoption d’un

enfant à toute personne célibataire, sans aucune précision sur l’orientation sexuelle de l’adoptant ou la nécessité d’un référent à l’autre sexe.

Face au refus ostensible d’une collectivité territoriale de respecter la Convention européenne,


le Médiateur a formulé une proposition de réforme afi n d’introduire dans la procédure d’agrément prévue par le Code

de l’action sociale et des familles, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui ne saurait être écarté au bénéfi ce d’appréciations subjectives.


La majoration de la durée
d’assurance vieillesse pour les pères ayant élevé des enfants


L’article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale
(CSS) prévoit que les femmes assurées sociales bénéfi cient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année où elles ont élevé un enfant. Les pères assurés,

conformément à l’article L. 351-5 du même Code, ne peuvent, quant à eux, prétendre au bénéfi ce d’une majoration de durée d’assurance qu’à condition d’avoir obtenu un congé parental d’éducation.


Dans les arrêts du 21 décembre 2006 et du 19 février 2009, la Cour de cassation a considéré que le versement d’une prestation sociale engendre un intérêt patrimonial qui relève du champ d’application de l’article 14 de la Convention européenne tel qu’interprété par la CEDH et qu’il 

n’existe aucune raison de faire de différence entre une femme

et un homme qui, l’un comme l’autre, n’ont pas interrompu leur activité pour élever des enfants.

 

La Haute juridiction en déduit que l’article L. 351-4 du CSS est incompatible avec le droit européen.


En dépit de cette argumentation, la Caisse nationale d’assurance vieillesse persiste à refuser la majoration d’assurance aux pères ayant élevé des enfants et le ministère en charge des relations sociales a opposé un

refus à la proposition de réforme présentée par le Médiateur de la République, le 18 juin 2008, visant à modifi er l’article incriminé.

 

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