CAMPING du SIERROZ 2bis La LOI

Publié le par le chaponoir





Ce que dit la loi à propos des camping et que Dord ne respecte pas : (source MINEFI-Collectivités locales, note à l'attention des mairies propriétaires de campings)

 

Qualification juridique de l'activité d'exploitation d'un camping

- La création d'un camping par une commune peut être réalisée dans un but social. Le caractère social est présumé établi si les tarifs sont modulés en fonction des revenus de la clientèle et demeurent inférieurs à ceux du secteur privé pour des équipements similaires ou lorsque la clientèle est prioritairement une catégorie sociale défavorisée (jeunes sans emploi, familles nombreuses, personnes âgées, handicapés…). (ndlr: ce n’est pas le cas pour le Camping du Sierroz)

- La création d'un camping par une commune peut également avoir une vocation commerciale. Il est rappelé que pour qualifier un service d'industriel et commercial, la jurisprudence met en œuvre plusieurs critères, dont les principaux sont les suivants :

*l'activité du service répond à un objectif de gestion industrielle et commerciale ;

*le service est exploité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise privée ;

*le service tire ses ressources de redevances perçues sur les usagers, celles-ci devant en principe assurer l'équilibre budgétaire du service.

En application de ces critères jurisprudentiels, les campings municipaux gérés dans les conditions de la concurrence sont classés parmi les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). (ndlr: c’est effectivement le cas du Camping du Sierroz qui relève donc du régime suivant...)

Régime fiscal applicable aux campings

Les recettes provenant de l'exploitation d'un terrain de camping à vocation commerciale sont soumises à la TVA.

L'exploitation d'un camping à vocation commerciale entre dans le champ d'application de l'Impôt sur les Sociétés en application des dispositions combinées des articles 206-1 et 1654 du CGI ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV à ce code (cf., pour plus de précisions, la note de service n° 99-140-M0 du 3 novembre 1999).

 

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