Le Médiateur de la République, un "Homme" utile
Un diplôme par validation des acquis de l’expérience
la validation des acquis de l’expérience(VAE) comme voie d’accèsà un diplôme est inscrite dans le décretn° 2002-615 du 26 avril 2002 en applicationde la loi de modernisation sociale du17 janvier 2002. Ainsi, « toute personnequi a exercé pendant au moins trois anssalariée, bénévole ou de volontariat, enrapport avec l’objet de sa demande, peut demander la VAE de son expérience pourjustifi er tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtentiond’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur ».
Cependant, pour ce qui concerne les diplômes conduisant à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale réglementée par le Code de la santépublique, le ministère de la Santé maintientque ce dispositif ne peut permettre de prendre en compte des activités qu constitueraient un exercice illégal d’une telle profession et le même code prévoitdes dispositions pénales.
Néanmoins, dans le cas soumis auMédiateur de la République, ce derniera pu établir que l’intéressé étant titulaired’une attestation de vérifi cationdes connaissances mentionnée à l’articleL.4351-6 du Code de la santé publique,il pouvait légalement exercer laprofession de manipulateur d’électroradiologie médicale et porter ce titre.
, il était fondé, ainsi que lespersonnes placées dans la même situation,à faire valoir une expérience professionnelle comportant des actes réservésaux manipulateurs d’électroradiologie médicale en vue de l’obtention, soit dudiplôme d’État soit du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicaleet radiologie thérapeutique, dans la mesure où il exerçait déjà légalementcette profession.
Lettre du médiateur