FRANCE - Succession : attention à l’abus de droit !

Succession : attention à l’abus de droit !

Renoncer à une succession pour réduire les droits à payer sur la transmission peut, selon le fisc, être abusif.





Par Delphine Gourbeyre, le 29/04/2009

En matière de succession et de donation, les droits à acquitter sont calculés selon des abattements et des tarifs qui diffèrent en fonction du lien de parenté entre le défunt ou donateur et les bénéficiaires de cette transmission.

Par exemple, alors que les transmissions entre parents et enfants bénéficient d’un abattement conséquent, les transmissions entre grands-parents et petits-enfants sont plus lourdement taxées.

Cette différence de traitement peut conduire certaines personnes à envisager des montages destinés à réduire le coût de ces transmissions. Illustration : à son décès, une personne laisse pour lui succéder deux enfants et trois-petits enfants à qui elle décide de léguer directement une partie de son patrimoine en leur attribuant à chacun une somme d’argent.

Pour réduire le coût de cette transmission, les petits-enfants envisagent alors de renoncer à ces legs au profit de leurs parents, pour qu’ensuite ces derniers leur consentent des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient leur être léguées.

Ce schéma permettrait donc au final de respecter la volonté du défunt tout en profitant d’un avantage fiscal. En effet, si les petits-enfants acceptaient le legs, la transmission serait imposée aux droits de mutation par décès, car elle ne bénéficierait que de l'abattement de 1 520 €.

 En revanche, le schéma envisagé permettrait, compte tenu des abattements, de réaliser la transmission souhaitée par le défunt sans que celle-ci ne donne lieu à taxation. Rappel : en 2009, une donation réalisée entre parents et enfants d’un montant inférieur ou égal à 156 359 € ne sera pas taxée.

Interrogée par voie de rescrit sur la validité de ce schéma, l’administration considère que cette renonciation suivie d’une donation a pour seul but d’éluder l’impôt.

Dans ces conditions, l’opération envisagée est abusive et à ce titre susceptible d’être remise en cause selon la procédure de répression des abus de droit. Précisions : pour caractériser l’abus de droit, l’administration considère que l’opération « consiste à rechercher le bénéfice d’une disposition littérale dans le seul but d’éluder l’impôt dû par les légataires.

Or, il apparaît que le législateur n'a pas voulu que les transmissions entre grands-parents et petits-enfants bénéficient des mêmes abattements que ceux prévus pour les transmissions entre parents et enfants ».

Rescrit n° 2009/24 du 14 avril 2009 Conseils pour contourner cette décision sévère Le législateur favorisant les transmissions entre vifs, nous conseillons aux grands-parents qui souhaitent transmettre des biens ou des sommes d’argent à leurs petits-enfants de le faire de leur vivant.

En effet, les donations entre grand-parent et petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 272 € en 2009.

Toutefois, lorsque des grands-parents ne souhaitent pas transmettre avant leur décès, ils peuvent dans une situation de bonne entente familiale, éviter très simplement le schéma contesté par l’administration.

Ainsi, le défunt transmet l’ensemble de son patrimoine à ses enfants, qui bénéficient alors d’abattement et de tarifs réduits, et par la suite rien n’interdit à ses héritiers de transmettre à leur tour une somme d’argent à leurs propres enfants, petits-enfants du défunt, une transmission entre vifs qui sera exonérée de droits si la somme donnée est inférieure ou égale à 156 359 €.